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Actualité | Le 31 mars 2021, par Sambuc éditeur.
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Arrêt de commercialisation des ouvrages : un accord auteurs-éditeurs

Communiqué du SNE

Le Syndicat national de l’édition (SNE) a signé, ce vendredi 26 mars 2021, une convention formalisant l’arrêt de commercialisation d’un ouvrage suite à la résiliation du contrat d’édition.

Le Conseil Permanent des écrivains (CPE), la Société des Gens de Lettres (SGDL), le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM ont signé, le vendredi 26 mars 2021, une convention formalisant une procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu’ils en ont récupéré les droits, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition.

Les auteurs ayant recouvré leurs droits, mais constatant que leurs ouvrages continuent d’être commercialisés, pourront solliciter les organisations d’auteurs.

Les demandes seront instruites par le service juridique de la SGDL qui, après s’être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat et après vérifications auprès de l’éditeur, demandera à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).

Cette procédure s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’édition signé par le CPE et le SNE en 2014. Elle constitue un outil supplémentaire pour permettre la pleine application des dispositions prévues par cet accord, transposées dans le code de la propriété intellectuelle.

Les signataires se félicitent de la mise en place de cette procédure, favorable aux droits des auteurs, qui va permettre une application concrète, simple et opérationnelle des dispositions légales en vigueur.


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