Règlement européen sur l’intelligence artificielle

Cadre juridique de l’Union européenne

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, couramment appelé Artificial Intelligence Act ou AI-Act, est un projet législatif de l’Union européenne destiné à encadrer le développement de l’intelligence artificielle en Europe, en prévenant les risques associés aux utilisations de ces nouvelles technologies, notamment dans les domaines des données personnelles, de la santé, de la discrimination, des fausses informations ou encore de la propriété intellectuelle. Publiée en avril 2021 à la suite de travaux débutés en 2018, cette proposition sera votée au Parlement européen le 11 mai 2023.

(Image de l'article n°322 : ) — © Sambuc éditeur, 2024

En travaux dès 2018, la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ou AI-Act, est un projet de cadre européen concernant l’éthique numérique et l’intelligence artificielle (IA). En ce sens, il s’inscrit pleinement dans la continuité des précédents règlements européens liés aux nouvelles technologies et à la prévention des risques sociaux et politiques dont ils sont porteurs : à commencer par le désormais bien connu Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, adopté en 2016.

Fin 2017, sur le thème d’une « Europe numérique », le Conseil européen énonce les vigilances à apporter au développement des technologies émergentes – l’IA et la blockchain en particulier – vis-à-vis de la protection des données et des droits numériques. En juin 2018, la Commission européenne met en place un groupe d’experts destiné à élaborer la stratégie de l’Europe en matière d’intelligence artificielle. La publication l’année suivante des Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance enclenche l’élaboration de la future proposition.

Dans l’ensemble, l’enjeu de la règlementation est de promouvoir le développement de ces technologies nouvelles, critiques pour le dynamisme de l’économie de l’Union européenne (le marché mondial de l’intelligence artificielle a été estimé en 2021 à 93,5 milliards de dollars), tout en en prévoyant les risques, et en prohibant un certain nombre de pratiques contraires à l’éthique, comme la surveillance ou la discrimination, ou susceptibles de léser des particuliers ou des entreprises (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle).

Parmi les thèmes portés par ce projet de règlement, le plus important est celui de la personne et des droits fondamentaux, notamment du point de vue de l’identification et de la surveillance (identification biométrique à distance), de la manipulation (reconnaissance des émotions, techniques subliminales) et de la transparence (dans le domaine des IA génératives en particulier), mais aussi de l’éducation et de la santé, domaines particulièrement sensibles.

Chronologie détaillée du projet de règlement sur l’IA

2016. — Adoption du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce texte, fondateur à l’échelle mondiale, encadre le traitement des données personnelles en renforçant notamment le droit des individus sur l’usage fait de leurs données. Entré en application en mai 2018, il fixe aujourd’hui encore les normes de l’Union européenne en matière d’éthique numérique.

2017. — Réunion du 19 octobre 2017, au cours de laquelle le Conseil européen débat de la construction d’une « Europe numérique ». Parmi les thèmes évoqués, et aux côtés de la cybersécurité et de la lutte contre la criminalité en ligne, figure l’attention portée aux « tendances émergentes », dont l’intelligence artificielle et les technologies des chaînes de blocs (blockchain), avec l’enjeu « d’assurer une protection des données, des droits numériques et des normes éthiques d’un niveau élevé ».

2018. — Travaux préparatoires pour un règlement européen sur l’intelligence artificielle, avec la mise en place au mois de juin d’un groupe d’experts de haut niveau sur l’IA (AI High Level Expert Group, AI HLEG), réunissant 52 personnalités de ce domaine attachées à la Commission européenne, afin d’élaborer une stratégie en matière d’IA.

2019. — En avril, le groupe d’experts sur l’IA publie un ensemble de Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, portant un certain nombre « d’exigences essentielles » qui seront soutenues par la Commission. — En France, un rapport au Sénat (Intelligence artificielle : l’urgence d’une ambition européenne, janvier 2019) suivi d’une résolution (résolution européenne du Sénat n^o 76 (2018-2019) du 8 mars 2019 sur les investissements dans l’intelligence artificielle en Europe) s’attachent aux mêmes thématiques.

2020. — Publication par la Commission d’un livre blanc sur le sujet, Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (19 février 2020), qui cherche à promouvoir l’adoption et le développement de l’IA en Europe tout en tenant compte « des risques associés à certaines utilisations de cette technologie » et en favorisant « la mise en place d’un écosystème de confiance ». En octobre, les Conclusions de la présidence de l’UE sur la charte des droits fondamentaux dans le contexte de l’intelligence artificielle et du changement numérique relève les « difficultés posées par l’opacité, la complexité, les biais, le degré relatif d’imprévisibilité et le comportement partiellement autonome de certains systèmes d’IA », et préconise l’adoption de mesures afin de rendre ces derniers « compatibles avec les droits fondamentaux ». Le 20 octobre, le Parlement adopte un certain nombre de résolutions relatives aux « aspects éthiques » de l’IA, ainsi qu’au « régime de responsabilité et (aux) droits de propriété intellectuelle ».

2021. — Communication de la Commission européenne du 21 avril, Favoriser une approche européenne en matière d’intelligence artificielle, COM(2021) 205. Dans la foulée, la Commission publie sa proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, COM/2021/206), plus souvent appelé AI-Act. Ce « paquet IA » vise à « encourager le développement en Europe d’une IA axée sur l’humain, sûre, fiable, durable, inclusive et éthique »

2022. — Adoption du Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « règlement sur les marchés numériques », et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « règlement sur les services numériques ». — En octobre, la Commission présente une proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA (COM/2022/496), concernant la charge de la preuve et les modalités d’obtention de preuves en cas de dommages liés à des systèmes d’IA. — Approbation le 15 décembre 2022, par le Parlement, le Conseil et la Commission, de la Déclaration européenne sur les droits et principes pour la Décennie numérique. Elle comporte des dispositions spécifiques à l’IA, les co-législateurs s’accordant « sur plusieurs grands principes, dont la mise à disposition d’une information adéquate des personnes appelées à interagir avec des systèmes d’IA, le refus que l’IA n’aboutisse à préempter les choix des personnes, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de l’emploi, ou dans leur vie privée et, plus fondamentalement, la mise en œuvre de garanties visant à assurer la sûreté de l’usage de l’IA et son utilisation dans le plein respect des droits fondamentaux » (Rapport au Sénat du 30 mars 2023, Pour un déploiement de l’intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes). — En France, le Sénat adopte en juillet une résolution européenne (résolution n^o 138 (2021-2022) du 22 juillet 2022 sur le programme d’action numérique de l’Union européenne à l’horizon 2030). — À la fin de l’année, le 30 novembre 2022, le lancement par l’entreprise OpenAI du robot conversationnel ChatGPT donne un brusque coup de projecteur aux questions d’intelligence artificielle, notamment auprès du grand public.

2023. — Le 11 mai, le texte du projet de Règlement sur l’intelligence artificielle est soumis au vote des députés européens à Strasbourg.

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