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Droit | Le 4 août 2023, par Raphaël Deuff. Temps de lecture : sept minutes.


Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Loi française sur la presse et l’édition

La loi no 49-956 sur les publications destinées à la jeunesse est une loi française majeure de la IVe République, dans le domaine de l’édition et de la presse, qui a été publiée au Journal officiel en juillet 1949.

(Image de l'article n°925 : )
© Sambuc éditeur, 2024

La loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est un cadre ordinaire de la République française qui a été promulgué en juillet 1949. Il s’agit d’une loi importante de la IVe République en rapport avec la jeunesse, l’éducation et le monde du livre et de la presse.

Cette loi d’après-guerre cherche à encadrer les publications de la presse jeunesse, en visant les représentations de crimes ou de délits, ou encore le caractère licencieux ou pornographique d’ouvrages destinés à un public adulte. Cette loi a ainsi instauré un délit nouveau, celui de « démoralisation de la jeunesse » ; elle opère encore aujourd’hui à travers une Commission de contrôle qui ne censure pas (dans l’esprit de la loi sur la liberté de la presse de 1881), mais juge après parution et transmet un avis au garde des Sceaux.

Issue de débats et de polémiques nées dans les années 1930, la loi de 1949 a notamment émergé dans le contexte de l’irruption dans la presse enfantine et de jeunesse française, dès les années 1930, de la bande dessinée américaine (les « Comics »), porteuse d’une esthétique et d’un univers qui rompait avec le style traditionnel des publications destinées à la jeunesse.

Une révision récente de la loi a eu lieu en 2011 (loi 2011-525 du 17 mai 2011), libéralisant en partie l’édition de périodiques destinés à la jeunesse et restructurant la Commission de surveillance et de contrôle. Les termes de l’article 2 ont également été modifiés pour viser les contenus portant incitations à la discrimination ou à la haine, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage « de stupéfiants ou de substances psychotropes », ainsi qu’à « la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse ».

Chronologie

1881. — Adoption de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse. Le texte porte un esprit largement favorable à la liberté d’expression, et exclut notamment la censure préalable des publications, disposant que « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

1935. — Apparition aux États-Unis des comic books, qui connaissent un succès considérable, avec l’apparition des « super-héros » puis, dans la décennie qui suit, avec l’irrution des récits d’horreur et de criminalité. Dès octobre 1934 en France, le Journal de Mickey propose des traductions des bandes-dessinées américaines, déterminant une évolution de la presse enfantine et de jeunesse.

1939. — Décret-loi du 29 juillet 1939, « relatif à la famille et à la natalité française », pris par le gouvernement Daladier. Le titre II, chapitre III, section I, « Protection de la famille – Protection de la race – De l’outrage aux bonnes mœurs », punit d’emprisonnement et d’amende les publications pornographiques ou « contraires aux bonnes mœurs » (art. 119).

1947. — Le 20 mai, le groupe communiste dépose le projet de loi no 1374 pour accorder un statut particulier aux publications de jeunesse.

1948. — Au Conseil de la République, la séance du 26 février évoque « l’accroissement de la criminalité juvénile », et la nécessité de « protéger l’enfance et la jeunesse contre la publicité que donnent aux scènes de violence et même aux crimes les plus graves certains films cinématographiques et certains périodiques illustrés ». En mars, le gouvernement dépose le projet de loi no 3838, qui sera à l’origine de la loi de 1949.

1949. — Après de nombreux débats (notamment lors de la séance du 27 janvier à l’Assemblée nationale et celle du Conseil de la République du 4 mars), et un vote en deuxième lecture le 2 juillet, la loi no 49-956 sur les publications destinées à la jeunesse est promulguée le 16 juillet 1949.

1950. — Décret d’application de la loi promulgué le 1er février. Le secrétariat de la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, prévue par l’article 3 de la loi, est constitué par un arrêté du 4 février, et la nouvelle Commission tient sa séance inaugurale le 2 mars.

1954. — Mise en place aux États-Unis de la Comics Magazine Association of America, formée par la majorité des éditeurs de comics, au mois de septembre. Celle-ci adopte un « code de bonne conduite », baptisé Comics Code.

2011. — Retouche de la loi sur les publications destinées à la jeunesse, par la Loi no 2011-525 du 17 mai 2011. La Commission de surveillance et de contrôle est restructurée, et le contrôle sur les périodiques est en partie assoupli. L’article 2, qui décrit les publications visées, est reformulé : il vise à présent les incitations à la haine, les atteintes à la dignité humaine, l’usage de stupéfiants, et les actes criminel, délictueux ou « de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse ».


Raphaël Deuff


En savoir plus

Ressource : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Texte initial de la loi, publié au JORF du 19 juillet 1949 (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Article 46 de la Loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (legifrance.gouv.fr)


Entités nommées fréquentes : République, Commission, Loi.


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